11 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Les techniciens supérieurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : Les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois de contrôleur territorial de travaux et de techniciens supérieurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. À la bonne heure ! 6 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. I. Upcoming events near you and other things to do that fit your interest. 35 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Modifié par DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. Actus, matchs, classements, vidéos, retrouvez toutes les infos de votre club favori en ligne ! Annexe (VD), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Le calendrier créé sera au format pdf et pourra être imprimé à la maison tout en ayant une qualité honorable. When answering one of the above questions or when talking about someone that happened on a certain day – a one-time event – you do not need the definite article le: However, when referring to something that regularly happens on the same day of the week, you do need the article: * Note: You must be logged into your Progress with Lawless French account to take this test. 25 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe. (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Calendrier Résultats Direct. 31 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. modifier L'année 2014 est une année commune qui commence un mercredi et correspond à la 2014 e année de notre ère , à la 14 e année du III e millénaire et du XXI e siècle et à la 5 e année de la décennie 2010-2019 . One of the ERDF's four priority areas for 2014-2020 is 'the low carbon economy'. 21 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. French months are not capitalized either. 29 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 9 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. III. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 2e classe du cadre d'emplois d'intégration. 16 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 23 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. 37 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Question: What day is (your birthday / Christmas) this year? 19 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. This free website is created with love and a great deal of work. 8 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du même décret. Ce calendrier photo mensuel nécessite une photo ne faisant pas plus de 5mo, de préférence ayant une largeur supérieure à sa hauteur. Le calendrier. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. 37-3 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. I. Calendrier des marées 2021 pour Brest / France. III. 32 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. 41 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 32 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 15 novembre 2021 Si votre impôt en 2020 a augmenté Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale . Knowing the French days of the week, months of the year, and seasons will come in handy when traveling, making plans with friends, talking about history, and lots more. 20 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Pour vous aider à préparer votre visite. 39 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 38 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Clermont 26 - 18. vendredi 05 février. 33 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien du cadre d'emplois d'intégration. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après admission à un examen professionnel : 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe ; 3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe. III. 9 (VT), 5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois, 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois, 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an, Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois, Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an, Ancienneté acquise au-delà d'un an, majorée de six mois, Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an. modifier L'année 2015 est une année commune qui commence un jeudi , c'est la 2015 e année de notre ère et la 15 e année du III e millénaire , du XXI e siècle et la 6 e année de la décennie 2010-2019 . 2 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique. Il arrête également la liste d'aptitude. Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016. Création Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. 37-2 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 25 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 4-2 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 3. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ou des techniciens supérieurs territoriaux précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration. Les concours mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Bâtiments, génie civil ; 2° Réseaux, voirie et infrastructures ; 3° Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ; 4° Aménagement urbain et développement durable ; 5° Déplacements, transports ; 6° Espaces verts et naturels 7° Ingénierie, informatique et systèmes d'information ; 8° Services et intervention techniques ; 9° Métiers du spectacle ; 10° Artisanat et métiers d'art. Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur territorial ou, le cas échéant, dans le grade de technicien supérieur territorial sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans les grades de technicien et technicien principal de 2e classe. Calendrier 2014 à imprimer avec les vacances scolaires, les fêtes, les jours fériés, les phases de la lune, les quantièmes, les numéros de jour et les numéros de semaine. Le calendrier officiel de la Coupe du Monde de la FIFA, Qatar 2022™ ... mardi 22 novembre 22 nov. 2022 - 13:00 Heure Locale. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. 22 nov. 2022 Group Stage. Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de technicien interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret. II.-Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe. 40 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité : 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe. Toutes les dates des jours fériés en 2021, 2022 et 2023, détail sur les ponts possibles et nombreux calendriers à télécharger ou imprimer au format PDF et Excel. Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du présent décret. Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2e classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret. Les jours de la semaine – Days of the week - L'avancement au grade de technicien principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret. 8 (VD), Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des … Thanks, Like always nice, easy, short and useful . 1 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. 12 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Les contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : Modifié par Décret n°2011-622 I. 30 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Bienvenue sur la fanpage de Jacquie et Michel ! 17 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 5 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Took a little getting used to, but now it makes much more sense to have the two days of le week-end together, instead of split by the weekdays. du 31 mai 2011 - art. Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 12 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. - Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. 17 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret. Passion Automobile - Salon Automobile - Calendrier des prochains salons automobiles 2017 - 2018. Calendrier 2014 … Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir. 24 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. IV. 4 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. ― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. du 31 mai 2011 - art. 27 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 2 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 6 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Vacances scolaires, fêtes, jours fériés, grandes marées, marée de vive-eau, marée de morte-eau. Calendrier électronique des congés. 15 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe. 11 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 26 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 18-1 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4. 22 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Calendrier 2021 gratuit en ligne à imprimer! Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 susvisé, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 13 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique. Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 6 du présent décret. A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux. 36 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Calendrier 2014. Modifié par Décret n°2011-622 Pour les utilisateurs des services Google : ... du lundi 27 octobre au vendredi 31 octobre 2014: Commémoration du 11 novembre: mardi 11 novembre 2014: Vacances d'hiver: du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 2 janvier 2015: Congé de détente (carnaval) (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM... (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. 14 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les cadres d'emplois et grade d'intégration. Your support is entirely optional but tremendously appreciated. - Par dérogation aux dispositions du II, les agents titulaires du grade de contrôleur des travaux en chef conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration. 3 were here. III.-Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret. (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 5 (VT), Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 28 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. IV.-Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret. 18 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. © 2021 Lawless French. 10 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 2. Article d’origine : 07/07/11 – Dernière mise à jour le 18/08/20. Thank you Laura. Aujourd'hui, Samedi 03 avril 2021 ... Du 2 octobre au 7 novembre 2021, le Parc Astérix vit au rythme de « Peur sur le Parc »…frissons et rires garantis pour toute la famille ! L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 18 et 19. Fait à Paris, le 9 novembre 2010. 13 (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. (VT), Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 modifié relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 avril 2010 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 mai 2010 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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