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ERNT

état des risques naturel et technologiques

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Ce document informe l’acquéreur ou le locataire des servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper, et des sinistres qu’a subi celui-ci. Il entre dans le cadre de la procédure dite d’IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires).

 

 

Informations Générales

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    Obligations

    L’IAL impose une double obligation :

    • une obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier
    • une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

    Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

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    Biens Concernés

    Il concerne tous les biens situés sur les communes :

    • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques
    • situées dans une zone de sismicité, tous les biens
    • indemnisés au titre des catastrophes naturelles et/ou technologiques depuis 1982

    Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

    • promesses unilatérales de vente ou d'achat
    • contrats de vente
    • contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif "3, 6, 9 ans"
    • contrats de locations saisonnières ou de vacances
    • contrats de locations meublées
    • contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

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